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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés expertises
686819334965b5d9df313e9a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48ee551627057d32e110
13 mai 2022
13 mai 2022
Cette situation interroge, pour le moins, sur les obligations de l'entreprise relatives à la prévention prescrite par les articles R4121-1 et suivants du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
63a2afd54486ef05df302413
25 avril 2022
25 avril 2022
- Le condamner à la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a43
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le franchissement d'une ligne de dissuasion ou encore "appelée de type " n'est donc pas en soit illégal, sauf à être qualifié de "dépassement dangereu " tel que sanctionné par l'article R414-4 du code
Source officielleChambre 1-6
6973ac66cdc6046d4771bf75
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile la somme de 1.000,00 euros à Madame [C] [B]; - Condamné Monsieur [N] [V] à verser, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la
Source officielle8ème chambre
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Nous vous rappelons que, considérant notamment le manquement le plus grave sur l'établissement ou la mise à jour des plans de prévention, et conformément au code du travail (pris en son article R4512-6
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2df
26 octobre 2023
26 octobre 2023
-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les
Source officielleChambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,
Source officielleChambre Sociale
62c67bbaca9bf26379030648
4 juillet 2022
4 juillet 2022
- Le condamner à la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea26c7a459da3dcdea2b8
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R415-4 du code de la route dispose notamment que : "I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche. II.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031e4b06e19db1e3435ab19
11 juin 2018
11 juin 2018
juillet 1985 Vu les articles R.415-5, R.415-13, R.415-14, et R.431-1 du Code de la route Vu l'article 1315 (ancien) du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du Docteur E...
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
68676d736cbb391a608a183d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES': Vu les conclusions du 18 avril 2025 des consorts [Y] et [I] tendant à': Vu les articles 63, 66 à 69, 325, 326 et 330 du Code de procédure civile Vu les articles
Source officielle2ème Chambre civile
661ec467a0f6350336354a3d
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e1d04fcdc6046d4789a6e4
16 avril 2026
16 avril 2026
L1142-1 du code de la santé publique. 1. sur la responsabilité du Dr [B] L'article R4127-69 du code de la santé publique, au titre du code de déontologie médicale, énonce que l'exercice de la médecine
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a1231656d26d0f8b57d5d
26 avril 2023
26 avril 2023
La SARL L'Atelier Boisson réplique qu'elle a respecté l'ensemble des prescriptions prévues par l'article 954 du Code de procédure civile *** Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour
Source officielle19eme contentieux médical
6633da4cc0d3e3fe99d17b86
29 avril 2024
29 avril 2024
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officiellePage 11 sur 12