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Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, dont les dispositions sont applicables, y compris aux péremptions

Source officielle

Chambre 2-4

6791e0051c87724b5e69d9fd

Appel

22 janvier 2025

R322-30 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

1ère Chambre Cab3

668c2d42894f7f4d2e0a8a1a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Il y a lieu en équité de débouter Mesdames [B] [V] et [J] GAUBERTde leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1re chambre 1re section

6032d98a8151fe4e056b735e

Appel

17 novembre 2017

a exactement statué sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens'; qu'il sera donc également confirmé sur ce point'; Considérant que succombant en leur appel et comme tels

Source officielle

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

et suivants du code de procédure civile, article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution: -de le recevoir en son intervention volontaire à la présente instance, - d'infirmer le jugement prononcé

Source officielle

JEX

678023a99c3ba90f51dc2e4c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile 1-6

68709b71123db6632de31640

Appel

10 juillet 2025

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d20

Appel

4 mai 2017

Par application de l'article R322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution , les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

Source officielle

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff5

Appel

21 août 2024

706-135 du code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du présent code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet ;

Source officielle

CIVIL_EX-TI

685f100602c5b8c8ca16155a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal

Source officielle

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e68

Appel

23 octobre 2025

Il en résulte que les nullités soulevées sont irrecevables, comme ayant été couvertes en application de l'article 112 du code de procédure civile.

Source officielle

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d21

Appel

4 mai 2017

Par application de l'article R322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution , les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

Source officielle

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

Chambre 1-7

63d37975d1bc2605de4b4612

Appel

26 janvier 2023

* condamner Madame [W] au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner Madame [W] aux entiers dépens.

Source officielle

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle

JAF Cabinet 5

697fc22ecdc6046d47909f3d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1240 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [R] à verser à Madame [X] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [R] aux entiers dépens ; ORDONNER l’exécution

Source officielle

JEX

678023ab9c3ba90f51dc2e6f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

sur les locataires ; - Condamner le Crédit Mutuel de [Localité 14] à payer la somme de 5.000€ à Monsieur [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Le condamner aux entiers dépens

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

Source officielle

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle

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