AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f2898ce97b8c1829956b1e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application des dispositions de l’article R731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officiellePage 11 sur 12
Chambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle