Codes de loi français

Article 3

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS) A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 2° Pour les corps relevant de la catégorie B : ANNÉE MONTANT

Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre.

Article L761-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L. 432-12, L. 433-2, L

Article L931-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions.

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles : 1° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L. 160-5, l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les

Article R145-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens ainsi que des sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres concernés sont astreints au secret professionnel dans les conditions

Article 201

- Code des assurances Art. L432-1 - Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 Art. 15 - Code des assurances Art.

Article L2223-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 55

Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées

Article Annexe art. A522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15

ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

: 1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances, dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance

Article L7342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 167 bis II.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L171-0 A IV.

Article 3

production agricole ; Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167

Article 5

liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés au 1° et au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;

Article R*167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42

Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.

Article 12

I. - Par dérogation aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances, au premier alinéa de l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l'article L. 144

Article 2

-A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-1-2 II.

Article 116

- Code des assurances Art. L144-2, Art. L132-23

Article Annexe à l'article A132-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 32

ANNEXE À L'ARTICLE A. 132-18-1 DU CODE DES ASSURANCES

Article 5

- Code des assurances Sct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7 II.