Texte de l'article
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.