MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Juillet

prévu à l'article R321-1 précité.

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

R322-24 du code des procédures civiles d'exécution.

il est dit à l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L.311-4 et L.311-6 du même code ; - Statuer

procédure prévue par les articles 905-2 et 930-1 du code de procédure civile.

-84 du code de commerce.

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

[V] [L] doit se poursuivre au delà du délai de 12 jours prévu à l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

SUR CE, Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées

octobre 2022, - 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

R322-31 et 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution seront autorisées sur un format pouvant être supérieur à un format A3, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des

N° RC 25/00512 Minute n°25/225 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [K] [P] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article R. 3211-18 et du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article

Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article