AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
NORFI pendant le délai de grâce, courront au taux d'intérêt légal et sans majoration ni pénalités ; Vu l'article R322-20 du Code des Code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [S]
Source officiellePage 11 sur 31
JEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
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