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Elle est donc suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 1232-6 du Code du travail. 1.2 Sur le premier grief. 1.2.1 sur les attestations.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b8459e

T. Judiciaire

2 avril 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

Source officielle

19e chambre

60369b87186a1c3ddf8dd9ff

Appel

24 septembre 2015

700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal avec capitalisation, - les dépens y compris ceux nécessaires à l'exécution de l'arrêt à intervenir en les considérant comme frais privilégiés

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Cet acte a par conséquent interrompu la prescription conformément à l’article L622-25-1 du Code de commerce. L’action en recouvrement de la créance n’est donc pas prescrite.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

668d7b3f53e3bdd07785193e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d47f

T. Judiciaire

2 avril 2025

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code précise qu’ils doivent être exécutés de bonne foi.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

627ca84d4781dc057dee7b78

Appel

11 mai 2022

Au visa de l'article 815-9 du code civil, les consorts [E] soutiennent que selon l'interprétation par la jurisprudence de cet article, une indemnité d'occupation est due si le concubin qui l'occupe en

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Pôle 5 - Chambre 6

651e539ca81daa831884f5c0

Appel

4 octobre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 10

60349b87e913db880e63b7c4

Appel

7 novembre 2016

Elle prie la cour, au visa de l'article 1648 du code civil, de déclarer irrecevable comme prescrite, l'action engagée par les appelantes ; qu'elle est mal fondée en ce que le défaut de conformité allégué

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Pôle 2 - Chambre 2

616263ca10de15342de14868

Appel

22 novembre 2013

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 2

615e0d77c25a97f0381f4d7c

Appel

11 mars 2015

450 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 4

6163402e7dbf94c22343ca88

Appel

28 juin 2011

au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le début de son contrat de travail ; La demande en paiement d'heures supplémentaires étant partiellement accueillie, le salarié est considéré comme

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

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Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

R 211-11 du CPCE ; Vu les articles 114, 117 456, 458, 501 et 502 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du CPCE ; Vu l'article 1341-5 du code civil ; déclarer les consorts [K] mal fondés

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Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

Il résulte de l'article L. 235-9 du code de commerce que les actions en nullité des actes et délibérations se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. MM.

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Pôle 5 - Chambre 11

65b4af607ef77d000880b513

Appel

26 janvier 2024

Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation

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Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f2

Appel

20 avril 2022

et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code

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Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b7289

Appel

17 novembre 2017

société UHR LIMITED à 20 000 euros à titre de dommages intérêts outre 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, y compris ceux de toute mainlevée, avec possibilité

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