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27 janvier 2025, de : Vu les articles 1103,1104,1194 et 1353 du Code civil, PAGE 2 Les articles 48, 695, 700 et 861-2 du Code de procédure civile, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux

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TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

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Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7aff4d4c3f5966928857

Appel

28 février 2019

Comme le soutient à juste titre la société MCS et associés, le moyen invoqué par Mme [G] et la Sci Montfis manque en fait dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 232-5 du code des procédures

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Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fe9

Appel

8 juillet 2025

L'article 1700 du même code prévoit : La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

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Pôle 6 - Chambre 8

653b59c8502b828318c4e639

Appel

26 octobre 2023

', de débouter ladite société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci aux dépens.

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Pôle 5 - Chambre 6

651e539ca81daa831884f5c0

Appel

4 octobre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3c0

Appel

12 octobre 2022

31, 122, 202, 559, 561, 562, 901 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1240 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles L. 420-1 du code de commerce et

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Pôle 5 - Chambre 4

6033a04bd84d5154dee84cdf

Appel

10 mai 2017

Elles considèrent, en tout état de cause, que l'article L. 442-6 du code de commerce est une loi de police. *** Les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code

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2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3b1d7564000872dca7

Appel

25 janvier 2024

de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.

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Pôle 5 - Chambre 2

6163964d5fe465b53b77f549

Appel

17 décembre 2010

société BEL AIR MEDIA au paiement de la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais

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Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7f

Appel

19 mai 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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Pôle 5 - Chambre 5

6162986e201c88caf8c4e17e

Appel

6 décembre 2012

à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e58c

Appel

12 mai 2022

Elle soutient au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par l'emprunteur est irrecevable comme prescrite, le contrat

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Pôle 5 - Chambre 5

653b5987502b828318c4e514

Appel

26 octobre 2023

[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce

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Pôle 5 - Chambre 5

662b43d7fe254500083149dc

Appel

25 avril 2024

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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Pôle 5 - Chambre 16

6970a49fcdc6046d47176a27

Appel

20 janvier 2026

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad93dfcdc6046d47f2fb64

Commerce

22 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, * Condamner la société [M] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Florianne PEIGNE, avocat postulant, conformément à l'article 699 du Code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 11

65b4af607ef77d000880b513

Appel

26 janvier 2024

Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation

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