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327 résultats pour « Article R236-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d72416523b9957ff22

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b845b0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66103ceac9ea95b316fdf6ff

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les intérêts de retard Sur la base de l'article L 441-10 du Code de Commerce, LINKING est fondée à demander des intérêts de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae171d9f5effbdf29fa

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

la société en demande à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3b1d7564000872dca7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1e18d0ccf000877e7f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[F] [R] divorcée [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 1850, 1851 1856 du code civil, l'article 70'du code de procédure civile - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb9a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

'; - de condamner la société Techniciens Démolition Maçonnerie Iséroise aux entiers dépens y compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1ac2cdc6046d47824a57

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 289-1-3 et 1737 du code général des impôts et de l'article 873 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* d) Condamner la société ARC EN CIEL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033acfcb6986860fb72aeeb

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d3fe

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées ; AU FOND EXPOSÉ DES FAITS : La SA AIR FRANCE a présenté le 29 décembre 2009 un mémoire aux fins de taxation comme frais de justice

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36cdc6faf00095889a1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Conformément à l'article L. 722-21 du code de commerce, la déclaration d'intérêts devant être soumise par les juges des tribunaux de commerce doit faire état de leurs liens et intérêts pendant les cinq

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE Monsieur [A] [J] et Madame

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

696a185ccdc6046d4782149b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 519 du même code précise que lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f557b7cff8efb73575b5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[J] aux entiers dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f18f

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2017

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