L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

524 1° ainsi que sur la demande subsidiaire fondée sur l'article 524 2° et la demande de consignation.

rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.

L.1617-5- 4° du code général des collectivités locales et de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à payer ne comporte pas les bases de liquidations

450 du code de procédure civile

1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur

-Admet les parties en ayant formé la demande au bénéfice du recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.'

2] qui demande à la cour, vu les articles 329 du code de procédure civile, L.513-15 et L.513-16 du code monétaire et financier, 1302-1 et 1302-2 du code civil, L.2122-22 du CGCT, de la recevoir en ses