Selon les articles L.651-3 et L.653-7 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.651-2, L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou

Sur le contrat de retraite complémentaire (chef de redressement N°3) En application de l'alinéa 9 de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale à l'issue d'un contrôle l'absence d'observations vaut

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

du Parlement europe'en et du Conseil du 14 juin 2017, de l'article L. 621-20 du code mone'taire et financier, de l'article 1186 du code civil et de l'article 32-1 du code de proce'dure civile, de bien

Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la

et dépens de l'instance, condamner ces derniers à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées ; AU FOND EXPOSÉ DES FAITS : La SA AIR FRANCE a présenté le 29 décembre 2009 un mémoire aux fins de taxation comme frais de justice

1245 à 1247 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil , des articles R. 5211-21 et suivants du code de la santé publique, de l'arrêté du 15

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution

[W] [M] sollicite, par conclusions déposées le 16 décembre 2015, de voir : Vu l'article L622-9 du code commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, Vu les articles 551 et suivants

La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il

L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code.

[N] et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

comme nouvelle en cause d'appel puisqu'elle n'avait pas été formulée devant les premiers juges ; Considérant que, si aux termes de l'article 564 du code civil, les parties ne peuvent soumettre de

La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,

que l'article 1er du règlement d'exemption n° 1475/95 qui l'a remplacé, exemptent de l'interdiction visée à l'article 81-3 ( ancien article 85-3 ) du Traité les accords par lesquels un fournisseur ( en