[D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamné M.

Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que   : «   dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire

est débitrice de la République du Congo ; que par conséquent, les conditions requises au titre de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, de sorte qu'il convient de

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision En application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

les sommes réclamées en principal, intérêts et frais, conformément à l'article R211-1 du code de procédure civile d'exécution.

du code des procédures civiles d'exécution ne fait pas de la contestation du débiteur une condition de la demande de consignation L'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

Mme [U] [M] dont le recours échoue doit également supporter les dépens d'appel et l'équité commande de la condamner comme suit en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ».

L'article 648 du code précité mentionne que tout acte délivré par un commissaire de justice mentionne sa date et l'article 56 du même code dispose que l'assignation contient à peine de nullité les mentions

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2023, Mme [M] demande à la cour, sur le fondement des articles 122, 125 du code de procédure civile, 111-3, 111-4 du code des procédures