Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 163 résultats pour « Article R20-44-9-1 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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CODE
EXTRAIT
Article 13-5
L'opérateur remet, chaque année avant le 30 mai, au ministre chargé des communications électroniques, au ministre chargé du budget et au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'une part, un rapport des comptes
Article 1
La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible
Article L36-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre
Article L126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires
LEGIARTI000028182007
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ ORANGE CHARGÉE DE FOURNIR LES PRESTATIONS RACCORDEMENT ET SERVICE TÉLÉPHONIQUE DE LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 1° DE L'ARTICLE L. 35-1 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS
Article 11-1
La direction de la circulation aérienne militaire établit : -tout acte, arrêté et décision pris en application des articles 7 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023, dans
Article 2
Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale ayant le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la
LEGIARTI000029113263
Comité technique de proximité placé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Article D316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 86
A l'issue de la consultation publique mentionnée à l'article L. 38-1-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique aux opérateurs ses conclusions préliminaires sur le fait de savoir
Article R49-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 03
Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
Article L5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique
Article D312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit, en tant que de besoin, les spécifications du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs soumis aux obligations mentionnées
Article L5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
Article R1-1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel
Article 1
Le présent arrêté et ses annexes fixent les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques associées aux aérodromes terrestres, sans préjudice des dispositions du code des postes et communications électroniques
Article 18
Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'article 16, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :
Article D224-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie les informations présentes dans l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224
Article L1333-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 57
postes et des communications électroniques, afin de protéger la population exposée.
Article R20-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Les éléments pertinents du système d'information les données comptables et toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
LEGIARTI000044813167
code des postes et communications électroniques : Nom de famille, prénoms ; Adresse postale et adresses électroniques ; Coordonnées téléphoniques ; Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné ; Fournisseur d'accès à internet, utilisant les ressources
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