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740 résultats pour « Article R145-31 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 7

68f92e9cde0ebe408daa3031

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé à la date du 31 octobre 2018 Aux termes de l’article 145-33 du Code de commerce, Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

Source officielle

Page 11 sur 37

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60368a6163d4662d74dd9a8d

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

décembre 2007, et que Bugaboo n'a dès lors nullement engagé sa responsabilité au titre de l'article L 442-6-I-5 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300681

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

légale au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389a

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

MOTIFS -Sur le non-respect du délai de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162823e7a007b88ee156732

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

6809c7455f55848ebdc19fe3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300003

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

R145-20 et R145-23 du code de commerce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, toutes constructions plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés appartenir au propriétaire si le contraire n'est prouvé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Avant l'entrée en vigueur du décret du 20 mars 2016, l'instance prud'homale relevait du régime dérogatoire de l'article R1452-8 du code du travail aujourd'hui abrogé, qui prévoyait qu'" en matière prud'homale

Source officielle
TJ

3ème Chambre

66844eb58bcff606d9c78871

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

Source officielle
CA

12e chambre

60326b267dcc649fc2605654

Appel

6 février 2018

6 février 2018

 ; Vu les conclusions transmises par le RPVA le 31 mai 2017 pour la Société KS logistique, aux fins de voir, au visa des anciens articles 1134, 1147, 1109, 1110, 1116 du code civil, 1184 et 1615 du

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68df61079a2daf2a70a10899

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] [G] demandent à la cour de': Vu les articles R141-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles A.444-1 et suivants, A.444-32 du code de commerce ; Vu les pièces produites

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de licenciement sont exécutoires de plein droit à titre de provision ; - Dit qu'en vue d'une éventuelle application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, le salaire mensuel moyen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17a968b3c6ac4853d480

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

le 4 octobre 2018 dont il n'est pas justifié de la notification effective à Mme [W], 2 - sur le fond, au visa de l'article L542-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [W] ne produit aucun élément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f80fbb58046b83ac88d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

6035adaa45d65c119f4253c0

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

47 et 101 du code de procédure civile, Vu les articles L. 721-5 et R. 662-3 du code de commerce, Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les n° 15/06013, 15/06014 et 15/06050 et dit que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c2

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Subsidiairement, elle demande que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3325e2fbe7c9004385f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le prix du bail renouvelé : Selon le principe posé par l'article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit en principe être fixé selon la règle du plafonnement, toutefois et

Source officielle