AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 7
68f92e9cde0ebe408daa3031
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé à la date du 31 octobre 2018 Aux termes de l’article 145-33 du Code de commerce, Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
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Pôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9a8d
8 octobre 2015
8 octobre 2015
décembre 2007, et que Bugaboo n'a dès lors nullement engagé sa responsabilité au titre de l'article L 442-6-I-5 du code de commerce
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