JUGER que la société FRANCE MEDIAS MONDE a gravement manqué à son obligation de protection de la santé physique de Mme [R] en violation des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail ;

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

SUR LE RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE Au terme de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice

[D] à verser à la Trésorerie du Contrôle automatisé une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Michelle

SA SERVICES PETROLIERS TRANSOCEAN (STP) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me France LENAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R121 COMPOSITION DE

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

[B] [K] a déposé et notifié des conclusions tendant à voir: Vu l'article R.121-22 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la

Aux termes de l’article R 221-3 du même code, Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine

A l'audience publique du 29 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure

L.145-41 du code de commerce ne peut prospérer devant le juge de l'exécution, ni devant la cour statuant en matière d'exécution, dès lors que l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

[R], à verser à la SCI Cigalon la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

[Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil