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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
677ecf19b01eea4cf01a3d01
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
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3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feaea
10 juillet 2025
[E] à payer à la SELARL [11], ès qualités, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure
PCL - Chambre du Conseil
69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9
8 juillet 2025
L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d'un titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF PACA a été contrainte de recourir
Chambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab6
12 mai 2015
450 du code de procédure civile
2ème Chambre
6a0ff6a1cdc6046d4789fa64
21 mai 2026
sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
Chambre 1-9
63ca42029066fd7c90fc22df
19 janvier 2023
000 € pour procédure manifestement abusive, * Une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Monsieur [C] [T] aux entiers dépens de première instance et
CTX PROTECTION SOCIALE
68f9289fde0ebe408da9b0c9
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l’opposition à contrainteAux termes de l’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter
Pôle 1 - Chambre 2
65b369f18c0355000835f5b0
25 janvier 2024
R153-3 à R153-8 du code de commerce ; - dit que la procédure de levée de séquestre sera la suivante : - demandé à la société Progranul France, la société de droit espagnol Prodesa Medioambiente, Mme
Chambre civile Section 2
6347abff29ffd2adfff4f210
12 octobre 2022
En l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée par le greffe conformément à l'article R121-15 susvisé, par courrier du 4 juin 2021 mentionnant expressément l'article R121-20 du code des procédures
2e Chambre
5fde9ef4857cc4717c6fedb1
28 juin 2018
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R123-58 du code de commerce : «Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un État membre de la Communauté
Référé prononcé vendredi
69d04d37cdc6046d470a4f31
17 janvier 2025
L.151-1 du code de commerce ; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9d
5 octobre 2020
II / Sur la signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la Sécurité Sociale prévoit que l'acte de signification de l'huissier doit, à peine de nullité, mentionner la référence de la contrainte
6a15f55dcdc6046d47068eca
22 mai 2026
R133-3 du Code de la sécurité sociale.
Chambre 1/Section 5
66fedae4172da17169e9086a
3 octobre 2024
450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [U] [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R113
Pôle 1 - Chambre 5
6360ca6e3c369c7f74996f22
27 octobre 2022
IARD la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Icade, venant aux droits de la société Icade Commerces, à payer à la société Axa France IARD
Pôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,