Par ailleurs, l'article R. 554-21 du même code dispose que : " I. - Le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article

qu'aux prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire prévues par l'article L. 211-3 du même code, ces règles générales et prescriptions étant précisées aux articles R. 211

légale au regard de l'article 1103 du code civil.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

à statuer dans l'attente de la régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-32 du code de l'urbanisme.

L. 121-21 du code de l'urbanisme (ancien article L. 146-2 du même code).

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

les dispositions de l'article L. 436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 4241-19 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l'article

au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de la somme de 19 413,27 euros brut, et l'a ordonné pour le surplus conformément à l'article 515 du code de procédure civile, condamné

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

exigées aux articles L. 516-1 et R. 515-101 du même code. 22.

L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens prévu à l'article R. 4235-18 du code de la santé publique eu égard aux conditions d'exécution

R. 2142-14 du code de la commande publique.

R.123-3 du code de la construction et de l'habitation et R.4226-14 du code du travail, que ce non respect préexistait à la cession dès lors que l'inadaptation des installations électriques avait été constatée

les dispositions des articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 123-21 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique

ceux des salariés de l'entreprise, mais un seul, ce qui ne leur permettaient pas de séparer les vêtements de ville des vêtements de travail, en infraction aux dispositions des articles R. 4228-6 et L.