du 22 septembre 2017, ensemble les articles R. 5122-2 et R. 5122-4 du code du travail, le premier dans sa version modifiée par le décret n° 2020 1316 du 30 octobre 2020, le second dans sa rédaction modifiée

R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la notification de la décision de la caisse déclenche le délai de deux mois pour saisir la commission de recours

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

Aux termes de l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

de l'article 696-4, 5°, du code de procédure pénale, ensemble l'article 10 de la Convention d'extradition du 13 décembre 1957 et l'article 78 du code pénal de la Fédération de Russie" ; Attendu qu'après

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

1741 et 1743 du Code général des Impôts, des articles L 227, L 228 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale

P..., épouse S..., domiciliée [...] , 4°/ Mme I... S..., domiciliée [...] , 5°/ M. R...

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et

au juge d'évaluer ce taux conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, au besoin en recourant à toute mesure d'instruction utile ; qu'en fixant à 0 % le taux d'incapacité

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

R. 237-6 à R. 237-8 et L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[Z] [R] de justifier de l’occupation d’un logement sis [Adresse 4] .

1363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation : 5.

L. 351-2 et R. 351-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 19 et 20 de l'arrangement administratif général du 9 juin 1970 ; 3 / que le paiement des cotisations ne peut être considéré

[R] est irrecevable car elle se heurte au principe de concentration des prétentions de l'article 915-2 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article 954 du même code car dans ses conclusions