Cette division est ainsi constitutive d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

code de l'urbanisme ; - le vice tenant à la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme étant régularisable, il y aurait lieu de surseoir à statuer afin de soumettre le dossier de demande

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait

R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

dans le formulaire mentionné à l'article R. 441-2-2 de ce même code ". 6.

PLU ; - cet arrêté méconnait les dispositions des articles L. 441-2, L. 441-3, R. 441-6, R. 441-9, R. 441-10, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 441-8 du code de l'urbanisme : 14.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de permis d'aménager précise : e) e) S'il y a lieu, que les travaux portent

R. 441-3 et R. 441-4. " Aux termes de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également : / () 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition

d'Etat, pris le 11 janvier 1972 et codifié en 1973 sous les articles R. 440-8 et suivants du code de l'urbanisme.

dispositions de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU s'agissant de

des articles R. 441-3, R. 441-4 et R. 441-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villers-Le-Lac applicable à la zone " U " ;

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - les plans joints au dossier de demande n'ont pas été établis par un architecte, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - le permis d'aménager méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 3 du règlement

invoquer, à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation du permis de construire en litige, les dispositions des articles R. 441-3, R. 441-4, R. 442-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme, celles-ci

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme est écarté. 8.

l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : le terrain d’assiette du projet n’est pas situé en continuité avec le village de Carantec, ni dans son périmètre de centralité ; il est séparé du village par

R. 441-3, R. 442-5 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement