TA25 · 2ème chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 21 octobre 2021, le 18 octobre 2022 et le 30 décembre 2022, M. B H, M. et Mme F D et M. E G, représentés par Me Devevey, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Villers-le-Lac a, au nom de la commune, délivré à la SARL Seguin Immobilier un permis d'aménager ainsi que la décision du 20 août 2021 rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villers-le-Lac la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérants soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ;  
 - le dossier de demande de permis est incomplet, au regard des articles R. 441-3, R. 441-4 et R. 441-6 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villers-Le-Lac applicable à la zone " U " ;  
 - il méconnaît les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la commune de Villers-le-Lac, représentée par Me Dichamp, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement solidaire d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, au regard de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai et le 29 décembre 2022, la SARL Seguin Immobilier, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement solidaire d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SARL Seguin Immobilier soutient que : 
 - le requête est irrecevable au regard de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, au regard de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 13 décembre 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer au motif du bien-fondé des moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Les requérants ont répondu à ce courrier dans leur mémoire en réplique du 30 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. C, 
 - les observations de Me Devevey, pour les requérants, de Me Dichamp, pour la commune de Villers-le-Lac et de Me Brocard, pour la Sarl Seguin Immobilier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 3 décembre 2020, la SARL Seguin Immobilier a déposé une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de sept lots. Le 4 mai 2021, le maire de la commune de Villers-Le-Lac a délivré à la SARL un permis d'aménager. M. H, M. et Mme D et M. G ont adressé au maire un recours gracieux qui a été rejeté par un courrier du 20 août 2021. M. H, M. et Mme D et M. G demandent l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2021 et de la décision du 20 août 2021 rejetant leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des extraits d'actes de propriété produits dans leur mémoire en réplique du 18 octobre 2022, que les requérants justifient être propriétaires des parcelles sur lesquelles sont édifiées leurs maisons d'habitation. Ainsi, ils justifient du caractère régulier de la détention de leurs biens. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la SARL Seguin Immobilier doit être écartée.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les habitations respectives de M. H et M. et Mme D sont implantées sur des parcelles jouxtant directement le terrain d'assiette du projet d'aménagement litigieux consistant en la création d'un lotissement de sept lots. Par ailleurs, l'habitation de M. G se situe en contrebas du terrain d'assiette du projet de lotissement. Dans ces conditions, le projet autorisé doit, en l'état de l'instruction, être regardé comme de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des maisons d'habitation des requérants. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la commune de Villers-le-Lac doit être écartée. 
 En ce qui concerne le bienfondé des conclusions :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villers-Le-Lac applicable à la zone " U " : " Accès : Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. () / Voirie : Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisance. / Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics. () ". Il résulte de ces dispositions que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villers-Le-Lac requiert, pour le terrain d'assiette d'un projet concerné par une demande de permis d'aménager, l'existence d'un accès suffisant à une voie ouverte au public, qu'elle soit publique ou qu'elle soit ouverte à la circulation publique.  
 7. D'une part, le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si l'administration et le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.  
 8. Il est constant que le terrain d'assiette du projet en litige est accessible par un chemin dont il n'est pas contesté qu'il est ouvert à la circulation du public et qui débouche sur une route départementale. La double circonstance qu'une servitude de passage soit consentie sur ce chemin et que celui-ci appartienne au domaine privé de la commune ou même à une personne privée n'est pas, à supposer même que les propriétaires concernés n'aient pas donné leur accord à la date de délivrance du permis attaqué, de nature à entacher d'illégalité ce dernier, qui, tel que cela a été exposé précédemment, a été délivré sous réserve des droits des tiers.  
 9. Toutefois, et d'autre part, il ressort des pièces du dossier que ce chemin est seulement d'une largeur de 3 mètres et s'étend sur une longueur d'environ 100 mètres. En conséquence, le croisement de deux véhicules, en particulier en période hivernale dans une commune située à 1 000 mètres d'altitude rendant nécessairement plus délicate la circulation une grande partie de l'année, sera plus compliqué voire impossible. Dans ces conditions, le projet d'aménagement autorisé doit être regardé comme n'étant pas desservi par une voirie suffisante et adaptée, a fortiori, à la circulation des véhicules de services publics. Les requérants sont donc fondés à soutenir que le permis d'aménager attaqué méconnaît les dispositions précitées de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villers-Le-Lac applicable à la zone " U ".  
 10. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescription spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 11. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dénivelé de la voie interne au lotissement impliquerait le ruissellement des eaux pluviales et des eaux usées sur les terrains et habitations situées en contrebas du terrain d'assiette du projet, dès lors que le projet attaqué prévoit une évacuation de celles-ci, l'absence de mur de soutènement entre cette voierie et les parcelles voisines, alors que ledit dénivelé est d'environ 3%, présente un risque pour la sécurité publique au regard des conditions climatiques que connaît une commune implantée à plus de 1 000 mètres d'altitude. Les requérants sont donc fondés à soutenir que le permis d'aménager attaqué méconnaît, dans cette mesure, les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 12. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués par les requérants n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées () contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 14. Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation d'urbanisme attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que les vices tenant à la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villers-Le-Lac applicable à la zone " U " sont susceptibles d'être régularisés. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de surseoir à statuer et d'impartir à la commune de Villers-le-Lac ainsi qu'à la SARL Seguin Immobilier, un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement pour permettre cette régularisation. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Villers-le-Lac a, au nom de la commune, délivré à la SARL Seguin Immobilier un permis d'aménager ainsi que de la décision du 20 août 2021 rejetant le recours gracieux des requérants.  
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B H, à la commune de Villers-Le-Lac et à la SARL Seguin Immobilier.  
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - Mme Besson, conseillère, 
 - M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M. ALa présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière