Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 341-1 du même code : « Le permis délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 est soit permanent, soit valable pour un nombre

Par courrier du 11 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder

L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 201, 202, 204, 205, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, excès de pouvoir ; "en

X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric

L. 761-1 du code de justice administrative.

Suivant requête du 28 avril 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 13 heures 15, X se disant [H] [R] a contesté la décision de placement en rétention administrative

L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 62 du code général des impôts ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel a relevé que la caisse régionale RSI Pays de la Loire avait rendu compte

761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

code de justice administrative.

, 131, 134, 137, 138, 139, 143, 148, 150, 151, 153, 158, 169, 180, 181, 183, 184, 190, 195, 200, 201, 203, 204, 207, 208, 210, 211, 214, 215, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 228, 229, 232, 234,

la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L. 761 1 du code de justice administrative.

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