de droit à compter du 25 avril 2024 sur la somme de 7.279,49 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, et avec capitalisation des intérêts échus conformément à l’article 1343-2 du code civil

[H] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

[Q], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code

901, 970, 1137, 1140, 1178,1240 du Code civil, 9, 32-1 et 146 du Code de procédure civile: - de débouter monsieur [T] [Q] de l’ensemble de ses demandes, - de condamner monsieur [T] [Q] à leurs payer

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens.

la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -DIT que les sommes dues seront directement versées par le Fonds de garantie selon les modalités prévues par l'article R.50

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[E] [Q] n'a pas été mis à même de débattre contradictoirement les prétentions, moyens et faits qui y étaient invoqués, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

[Q] et l'a condamné au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. 

de l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au mandataire judiciaire qui sollicite l'extension de la procédure d'établir que les conditions de la confusion des patrimoines sont réunies ; qu'en

Au soutien de son opposition, [N] [M] [K] expose que la demande en trop perçu présentée par [Q] [B] est prescrite depuis le 13 octobre 2024 (article L 5422-5 du Code du travail).

II - Sur les mesures de fin de jugement En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [Q] aux dépens de l'instance.

la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ERDF à payer à la GMF la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[Q] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.