Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

[Q] ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,

[JL] [GY], domicilié [Adresse 17], 14°/ à Mme [F] [Q], veuve [HF], 15°/ à Mme [FX] [Q], toutes deux domiciliées [Adresse 18], 16°/ à M.

SECURITE ELECTRONIQUE OBSERVATION SYSTEM, a désigné la SCP [Q] [J] [P] [G], prise en la personne de Maître [Q] [J] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [Z] [S], prise en la personne de Maître [S

jugé que Mme Q... avait été remplie de l'intégralité de ses droits, sur le seul fondement des mentions des bulletins de paie produits, a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code civil

[Q] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - en toutes hypothèses, condamner

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

En l’espèce, si l’absence de remise de la notice prévue par l’article 14, 2° du règlement constitue une faute au sens de l’article 1240 du code civil, les demandeurs ne démontrent pas que le défaut d’information

de [YT] [PK] décédé le 17 décembre 1989, de [Q] [PK] né le 9 novembre 1919 à [Localité 3], de [SK] [PK] né le 14 janvier 1923 à [Localité 3], tous ayants droit de [SY] [PK] héritier pour l'autre moitié

forme de dispositif ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Sur l'intervention volontaire de [R] [Q] Considérant qu'il résulte des articles 325 et 554 du code de

- DEBOUTER la SCI JANIEL de l’ensemble d ses demandes infondées et irrecevables - CONDAMNER la SCI JANIEL à payer à la SCI [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure

Q..., les termes employés pouvant tout autant se référer à l'infraction involontaire de l'article 332-5 du code pénal qu'à la destruction volontaire de l'article 332-6 retenue par le tribunal correctionnel

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 mars 2019, qui, pour blanchiment et recel, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de gérer

[D] de l’ensemble des demandes formées à leur encontre, -Ordonner leur mise hors de cause, -Condamner Madame [Q] [D] à leur verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de

*1DE/00/08/26/14* LRAR: -URSSAF DE [Localité 1] Signif.: -Sarl [X] [Q] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -Maître Isabelle TIRMANT -Parentet R.G. : 2025001262 P.C. : 2026/6 TRIBUNAL DE COMMERCE DE

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.