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Enfin, alors que selon l'article'4 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la requérante n'offre pas de

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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Chambre sociale

66a33c3a02a12a235bae6e52

Appel

25 juillet 2024

L'article R.441-8 du code de la sécurité sociale prévoit : I.

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17e Chambre

61632f5014ec5f96a7da092f

Appel

28 juillet 2011

700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 3

60350ba1ffffa53873fbe67a

Appel

28 juin 2016

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle

Ch.sociale-protec.sociale

6970c0c6cdc6046d471b1196

Appel

20 janvier 2026

La consultation a eu lieu le 4 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. Le docteur [P] a transmis son rapport à la juridiction.

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Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d6

Appel

18 octobre 2024

[D] [Z] à payer à l'association familiale des papillons blancs de [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

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Sociale B salle 3

66b5b10a1eb0145eaea82f2a

Appel

5 juillet 2024

L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du

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Chambre sociale

686765359f40b42a26419c6e

Appel

3 juillet 2025

[O] aux dépens, - rejeté la demande de la [18] au titre de l'article 70 du code de procédure civile. M.

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PS ctx protection soc 4

686579c172b7e1b6bf1d7c80

T. Judiciaire

2 juillet 2025

1342-10 du code civil.

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Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a485

Appel

27 février 2008

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

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3ème chambre

DTA_2101713_20230414

Administratif

14 avril 2023

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01126_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

L'article 9 du même arrêté rappelle que la partie sud du lot n° 201 est situé en zone d'inondation d'aléas moyens/faibles déterminée par la méthode hydraulique de 2017 et que le reste du lot n° 201 et

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1ère Chambre

5fda090de36ae04b83638fdf

Appel

8 octobre 2019

PS/MC Numéro 19/3938 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 08/10/2019 Dossier : N° RG 15/03090 - N° Portalis DBVV-V-B67-F6AZ Nature affaire : Demande d'exécution

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Chambre sociale

66a33c3902a12a235bae6e4a

Appel

25 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200785

Cassation

9 septembre 2021

217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 10.

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Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882dded

Appel

27 avril 2023

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

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4ème Chambre

DTA_2302533_20240515

Administratif

15 mai 2024

R.*431-10 du code de l'urbanisme.

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