L. 761-1 du code de justice administrative.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me LE TAILLANTER par LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

1134 du code civil.

2240 du code civil.