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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2503405_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
déclaration au titre de la loi sur l’eau alors qu’il doit en faire l’objet, en vertu des dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26c7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dispensée de comparution à l'audience du 15 novembre 2022 en application des articles 446-1 du Code de procédure civile et R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la société [7] demande à la Cour,
Source officielle1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
109 1. 2° du code général des impôts n'est pas applicable aux revenus distribués en litige ; la substitution demandée par le ministre de l'article 111 a. à l'article 109 1. 2° du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le
Source officielleChambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail, la demande en répétition d'un salaire, comme la demande en paiement de celui-ci, peut porter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
Source officielle2ème chambre
DTA_2304357_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit condamné aux entiers dépens.
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2306443_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
) d'annuler les décisions portant retrait de points ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bc0
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article
Source officielleRéférés
6a0e2fc4cdc6046d475d5ee6
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur les demandes accessoires, En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleRéférés
69d6d232cdc6046d47929d91
8 avril 2026
8 avril 2026
Les éléments qui précèdent suffisent à caractériser un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au sens [Y] dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85478
8 décembre 2000
8 décembre 2000
Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2, L.311-9, L.311-33 du code de la consommation et enjoint à la SA FRANFINANCE de justifier du montant
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef23d7288dcb2a015a55
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61636a8b22908a2ec611e8bd
28 avril 2011
28 avril 2011
La société LAGARDERE, invoquant les articles 31 du code de procédure civile, L 258-54 du code de commerce et 1165 du code civil, a soulevé l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, du CIC et des
Source officielle6e chambre
6375e50619047edcd18ff16e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Conformément à l'article L. 1232-2 et suivants du code du travail, la présente décision relative à votre procédure de licenciement fait suite à une convocation à un entretien préalable conformément au
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfef
17 novembre 1970
17 novembre 1970
CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE LA REGLEMENTATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE
Source officiellePage 11 sur 27