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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305613_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du plan local d’urbanisme est irrecevable au regard de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est irrecevable au
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209649ce14200083896ef
18 avril 2024
18 avril 2024
Or en application de l'article 455 du code de procédure civile le jugement doit être motivé.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a016ddd6bd9057dc56cf8
3 mai 2022
3 mai 2022
- ordonner la majoration du capital au maximum prévu par l'article L. 452-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-5
68fb978511af6ba0065f42c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La cour rappelle que les 'donner acte' ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civil; la cour n'étant saisie d'aucune demande n'est donc pas tenue de statuer sur
Source officielleChambre 1-6
6364ba6ae405357f749ea620
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0604DEC003173218
4 juin 2024
4 juin 2024
L’article 170 § 3 de la loi introductive précise qu’ils étaient alors considérés comme étant révoqués de leurs fonctions au sein du service de contrôle fiscal. 21.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02333
30 novembre 2010
30 novembre 2010
1108 et suivants du code civil, ensemble les articles 900 et 1172 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67f750c86527a11effc4b7b1
9 avril 2025
9 avril 2025
L1235-4 du code du travail CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l'intimée aux entiers dépens ; SOUS TOUTES RESERVES'
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
16 janvier 2018
du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
669eaee9998cb644d8df9f06
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code
Source officielle1ère Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d9a
8 avril 2025
8 avril 2025
1231-6 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea2
27 février 2007
27 février 2007
Elle a par ailleurs constaté que l'appel en garantie était sans objet, mais a rejeté la demande formulée par Monsieur Z... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301729_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
4.1, 4.2 et 4.4 du titre IV de ce même règlement applicable à toutes les zones ; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2306102_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 29.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d98
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
24 avril 2019
à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique n'est actuellement rempli, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373eaf
17 avril 2025
17 avril 2025
Mme [K] fait valoir qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, les dommages et intérêts sont compris entre 3 et 3,5 mois de salaires (10 680,63' et 12 460,73'), que l'appréciation de
Source officiellePage 11 sur 22