agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner Madame [O] au paiement de la somme de 500 euros.

Champagne DEUTZ la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions régulièrement communiquées

Elles réclament une somme de 10'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [G] soutient que l'article L 321-17 du code rural rappellerait que la créance de salaire différé doit être réclamée avant tout acte de partage.

    Les articles 69 à 74 du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville du 8 janvier 1997 réglementent la détention provisoire, à savoir les conditions de la détention (article 69), le mandat

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02963 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GNQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02963 - N° Portalis DBZS-W-B7J

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

[O] [U] [X] la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de leurs dernières conclusions d'appelants remises et notifiées le 20 août 2025, MM.

- 1.000 ' au titre de l'article 700 du Code du procédure civile.

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article 5 du décret du 28 décembre 2016 que la demande prévue à l’article

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Russie , n o   55723/00, § 79, CEDH 2005 ‑ IV, et Nolan et K. c. Russie , n o 2512/04, §   69, 12 février 2009). 27.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [M] [L], né

La mise en oeuvre des dispositions de l'article L 145-41 précité n'échappe pas à la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, énoncée par l'article 1134 alinéa 3 du code