Le dispositif de protection du sol prévu à l'article O 39 doit s'étendre sur une distance de 0,30 mètre en avant et de chaque côté de la porte des cendriers.

Article 1

—

L'Union des républiques socialistes soviétiques est considérée comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968.

Article 69

—

Une loi particulière étendra, en tant que de besoin, après avis des instances représentatives des maires des départements concernés, aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tout ou partie des dispositions des articles 65, 66 et 68.

Article D412-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et

Article 99

—

I à V -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 ter S A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 92

—

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code

Article 1

—

Les informations demandées au déclarant à l'article R. 512-47, au II de l'article R. 512-54, au I de l'article R. 512-66-1, à l'article R. 512-68 et au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement sont déclarées par voie électronique sur le site

Article 35

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 O, Sct. XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France, Art. 244 quater I - Livre des procédures fiscales Art.

Article 19

—

appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles

Article D615-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 06

Code rural (nouveau)

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/ CEE du

Article 27

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. L6243-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 1

—

Le Danemark, la Norvège et la Suède sont considérés comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968.

Article 220 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 35

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter N.

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

N o Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

Article 36

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 O, Art. 302 P A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 M bis - Code général des impôts, CGI.

Article ANNEXE

—

68 Département du Haut-Rhin

Article 1

—

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type N (Restaurants et débits de boissons) et les établissements du type O (Hôtels et pensions de famille).

Article 2

—

L'aptitude générale à servir des candidats à l'admission dans les corps des officiers greffiers et des commis greffiers du service de la justice militaire est fixée comme suit : S I G Y C O P 3 3 3 5 4 3 1 Le même profil médical est exigé pour

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