312 du code pénal et d’avoir fait de la propagande séparatiste au sens de l’article   8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7.

action'; DÉBOUTE [O] [Y] de sa demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; DÉBOUTE la SARL Septentrionale de restauration des monuments historiques et la société

[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.

[O] [P] Ces demandes ne peuvent pas être considérées comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civil car elles constituent un complément aux demandes initiales de M.

814 du code civil ; Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de

[O] [V] et Mme [G] [M], veuve [V], ensemble, la somme de 1 500 euros et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR condamné la société Poretta

Par suite, leur requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code

450 du code de procédure civile

M..., 58 157,49 euros à M. A... M... et 1 254 749,44 euros à Mme O...

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

A B a été recruté, en septembre 1997, en qualité d'ouvrier professionnel par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté comme agent de sécurité incendie.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/254 N° RG 24/00524 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJBH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.