A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] [O], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/09602 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRLX JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2023 DEMANDEUR : M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

[G] [N], représenté par Mme [O] [K], à payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [J] n’a pas comparu.

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de

Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de