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12 429 résultats pour « Article O 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

Source officielle

Page 11 sur 622

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64cde6abe5a2b5d969490d98

Appel

4 août 2023

4 août 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/191 N° N° RG 23/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAIQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306629_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313705_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301904_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505775_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305587_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213771_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316436_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507367_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Cotte, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402444_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512671_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406141_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406299_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300007_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508304_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601625_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210358_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514867_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603154_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle