Codes de loi français

Article Annexe I

961 908 58 249 060,79 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O) 2 330 961 728 19 533 459,28 Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés 2 318 015 220 19 424 967,54 Impôt sur les transactions (IT) 2 846 454 749 23 853

Article O 21

En complément des prescriptions de l'article O 19, les appareils de production d'eau chaude (chauffe-bains et chauffe-eau) ne doivent pas être installés dans des pièces en communication avec les chambres par une ouverture permanente autre que celle prévue

LEGIARTI000042523359

supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés 4 440 552 156 37 211 827 Impôt sur les transactions (IT) 2 949 235 587 24 714 594 Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 404 067 880 3 386 089 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM

Article Annexe I

d'abord la quantité s = k q/c m k est un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ; q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée exprimé en kilogrammes par heure ; c m c m r o

Article 86

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art.

Article Annexe I b

Référentiel de certification Groupe de compétences n o COMPÉTENCES COMPORTEMENTS PROFESSIONNELS SAVOIRS G1C1- Préparer l'opération de transport G1C1.CP1- Respecter la demande du donneur d'ordre G1S1- Les intervenants de la chaine

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Il doit en aviser la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro de la police. 2. Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels. 3.

Article R952-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 74

O. 6214-6 du code général des collectivités territoriales.

Article GC 14

§ 2. Ce local peut cependant comporter des appareils de remise en température dont l'évacuation des buées s'effectue par un conduit spécifique débouchant à l'extérieur.

Article Annexe B2

) ( Section n o Intitulé de la section : Notice individuelle curriculum vitae M., Mme, Mlle (1) : Nom patronymique : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité (2) : Française.

LEGIARTI000048568968

O 1 à 6* 2. Greffe tympanique simple ou perforation cicatrisée, avec ossiculoplastie : - prothèse ossiculaire ; O 2 à 6* - matériel autologue. O 2 à 6 * 3.

Article O 61

évidence dans les chambres doivent indiquer la conduite à tenir par les occupants en cas d'incendie (personnel à prévenir, itinéraire à suivre pour gagner les sorties, ordre de quitter l'établissement en cas d'audition du signal sonore prévu à l'article O

Article 90

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 69

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 B bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies-0 A A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 1

Le candidat désirant accéder au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense selon les modalités prévues aux articles 4 à 10 du décret du 20 octobre 2010 susvisé doit présenter le profil médical minimal suivant : S I

Article R143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes sont couverts par le secret professionnel applicable à ces derniers, conformément à l'article L. 822-15 du code de commerce.

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Les produits et opérations mentionnés au 2° de l'article L. 561-10 sont les bons, titres et contrats au porteur, les jetons de monnaie électronique ainsi que les opérations portant sur ces produits.

Article O 32

Le chauffage des chambres, halls, dégagements, etc., peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article O 33 ; - soit par des appareils de chauffage

Article R953-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 75

O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales.

Article R5121-136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 10

-Lorsqu'une entreprise envisage d'assurer la distribution parallèle en France d'une spécialité pharmaceutique au sens de l'article L. 5124-13-2, elle informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette intention et transmet au directeur