58 de la loi du 2 juillet 1996 et l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats que M.

et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'affectation du salarié sur un autre site était intervenue à la

de ce territoire, 2°- condamne l'Etat à leur verser la somme totale de 3 120 000 F portant intérêts depuis 1962, Vu les autres pièces du dossier ; Vu laloi n° 56-258 du 16 mars 1956 ; Vu le décret n° 58

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A STRENNA, Mme WQ... JS..., M. QP..., M. A..., Mme J..., M.

Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble

58, 114 et 933 du code de procédure civile, et de l'article R 1461-1 du code du travail ; ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'omission de l'indication de l'adresse de l'appelant dans l'acte

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission. Le recours de M.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu

CCOOP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, * Déclarer CCOOP

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.

54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci

) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à