I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article 2

—

Section professionnelle des médecins ... 8.572 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes ... 8.300 F Section professionnelle des pharmaciens ... 7.700 F Section professionnelle des sages-femmes ...

Article 1

—

Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 4 J de l'annexe IV au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : "1° 600.000 F ou 300.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les

Article 1

—

Les chiffres de 200.000 F, 300.000 F et 500.000 F mentionnés à l'article 419 de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 400.000 F, 600.000 F et 1.000.000 F.

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 14

Code des assurances

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues

Article 6

—

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ; -Code de commerce. Art. R232-11, Art. R232-13

Article R*427-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

Code de l'urbanisme

. * 423-44-1, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article 170

—

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L926-3, Art. L926-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L926-5

Article 8

—

I. - Les tarifs de 0,06 F, 0,03 F et 0,015 F prévus à l'article 974 du code général des impôts sont réduits respectivement à 0,04 F, 0,02 F et 0,01 F pour la fraction du montant de chaque opération comprise entre 400.000 F et 750.000 F et à 0,03 F, 0,015

Article Annexe 1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47

Code de commerce

code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Article 5

—

- Code de commerce Art.

Article R5114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 26

Code des transports

L'acte de saisie est inscrit sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code commerce. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables.

Article 53

—

Toutefois : 1° Les dispositions du 6° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 ; 2° La Compagnie nationale

Article 8

—

L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit : I. - Le paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes : "I. - Le salaire ne peut être inférieur à : "1° 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

Code de la sécurité sociale

Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code de l'action sociale et des familles

L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale.

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une société de titrisation ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 4° Le conseil

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code des assurances

Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1 et L. 233-18 à L. 233-27 du code de commerce.

Article 3

—

24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; -des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce , des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et

Article 221

—

Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction, sauf celle intéressant l'affichage du prix des marchandises mises en vente, aux dispositions des articles 110 et 111 ci-dessus sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive

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