Selon l'article L. 3121- 28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

code du travail.

31 de la convention collective. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé: En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement

[F] est nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail.

.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de

700 du code de procédure civile.

à l'article L. 344-2 du même code.

Sur les dommages-intérêts pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption de l'instance Attendu que selon l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune des

16 du code de procédure civile et de l'article L1441-2 du code du travail.

X... a été engagé le 4 juin 2007, comme chef des ventes pour la région Rhône-Alpes avec le statut de cadre selon la Convention collective nationale des commerces de gros, par la société GFG, qui commercialise

L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une

[R] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

septembre 2017 au 13 octobre 2017 outre 191,60 euros de congés payés, - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise à Mme [N] - [L] de ses bulletins

Précise que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R. 1454 28 du Code du travail. Débouté Monsieur [R] du surplus de ses demandes.

Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel

Au regard de son ancienneté, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, il demande que, par infirmation du jugement entrepris, la somme de 13 130,85 euros correspondant à 5 mois de salaire

- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.