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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65336b07bb40ec8318f31d32
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 h 17.
Source officielleChambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la recevabilité des demandes et moyens de l'office public de l'Habitat Sarthe Habitat Il résulte des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile qu'en matière
Source officielleRétentions
681061eb623750c90e2d75fa
28 avril 2025
28 avril 2025
à l'article L. 741-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb98
27 décembre 2011
27 décembre 2011
3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
64e4524e2fd198d969c01293
21 août 2023
21 août 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a89
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66597
2 mai 2023
2 mai 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .
Source officielleRétention_recoursJLD
64437b9c823e6dd0f8bf803c
21 avril 2023
21 avril 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
626cd2edbd20aa057d9f37de
28 avril 2022
28 avril 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab736e36bfc00008d68cea
25 août 2023
25 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac8d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleJuge libertés & détention
66335af4c0d3e3fe99cada3e
8 avril 2024
8 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleETRANGERS
62da3e532eb797effb07037c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799fd1bc2605de4b472a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire - rejeté les autres demandes plus amples ou
Source officielleRETENTIONS
6970b3bfcdc6046d4719d39d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires.
Source officielleRETENTIONS
6970b578cdc6046d4719fe97
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [E] [R] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRETENTIONS
69ce02bccdc6046d47d2f0e8
1 avril 2026
1 avril 2026
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 30 mars 2026 à 17 heures 27 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième
Source officielleRETENTIONS
69fd7aabcdc6046d4703d577
7 mai 2026
7 mai 2026
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 5 mai 2026 à 16 heures 40 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666f
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Par jugement rendu le 17 avril 2000, cette juridiction l'a déboutée de toutes ses demandes et condamnée à payer 15.000 francs (2.286,74 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officiellePage 11 sur 19