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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d00269cdc6046d47046d2b
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte de l'article L.733-13 du même code que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et
Source officielleJCP SURENDETTEMENT
68793e8a64dcbd881bec4146
3 juillet 2025
3 juillet 2025
713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
68d192a7ad61014a20841ed4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les autres créanciers régulièrement convoqués n’ont pas comparu et n’ont pas fait valoir d’observations conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
626b817bd1fb03057d9a51c8
28 avril 2022
28 avril 2022
L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Source officielleTPRX surendettement
69e7e4ffcdc6046d47106ffc
9 avril 2026
9 avril 2026
Les autres créanciers n'ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article 713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
69d04339cdc6046d4709917f
3 avril 2026
3 avril 2026
731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre 3 A
65a77e188121050008662bf2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
débiteurs ; Vu les dispositions des articles L733-2 et L733-13 et R731-1 du code de la consommation relatifs à la détermination du montant des remboursements ; En application de l'article L724-1 du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e860e6cdc6046d4719919d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-4 et L733-7.
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L733-1 ou à l’article L733-4 quelle qu’en soit la durée.
Source officielleSurendettement
67003212c34eb4cc857897bd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.
Source officielle1ère chambre section JEX
65a7849f8121050008662ee2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleChambre 4- surend et RP
6972c332cdc6046d475cff1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielle3ème chambre
636ca6946c7633dcd15b3d90
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La Trésorerie de [Localité 5] a écrit sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation : elle indique que sa dette est soldée.
Source officielle3ème chambre
69731e5dcdc6046d47641099
22 janvier 2026
22 janvier 2026
irrémédiablement compromise, laquelle est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L733-1 ou à l'article
Source officielleSurendettement - PRP
69842f95cdc6046d47f8dc04
9 janvier 2026
9 janvier 2026
définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleSurendettement
69dd5b56cdc6046d472198ce
10 avril 2026
10 avril 2026
731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleJCP
686c1534dd7001754d61ce34
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les
Source officielleTPROX SURENDETTEMENT
6a209a39cdc6046d47007cd4
21 mai 2026
21 mai 2026
en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ».
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