L643-9 du code de commerce, et ce, à compter du présent jugement -désigné la SCP CBF prise en la personne de Me [V] [B] en qualité de mandataire ad hoc en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits

L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans, - dit qu'en application des dispositions de l'article

MOTIVATION Sur l’intervention volontaire de l’administrateur judiciaire Me [R] [N] [Adresse 9] et du mandataire judiciaire SCP BTSG, prise en la personne de Me [M] [K] [Adresse 4] L’article L631-12 du

de condamnation au titre de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, Juger que M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article R.631-4 du code de commerce dispose que " Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

- Rejeter, comme étant une demande nouvelle, la demande d'application de l'article 2224 du Code Civil, la rejeter subsidiairement comme étant infondée.

RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile

de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la

L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans. » L'article L631-17 du code

A titre subsidiaire, Naturhouse soutient au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et L641-9 du code de de commerce que d'une part les époux [K] ne peuvent agir à titre personnel sans

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [L] [E] épouse [O] contestent avoir enfreint les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [M] [R] et Madame [O] [K] épouse [R] contestent avoir enfreint les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.

1106 du code civil, Vu l'article L 641-12 du code de commerce, - Réformer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire à la procédure collective de la société la Vitrine de [Localité 6] en date du

à verser à Madame [Z] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SARL Le George Sand aux entiers dépens.

[O] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté le surplus des demandes.

Il s'évince de l'article L631-1 du code de commerce que l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

-9 du code de commerce ; - ordonné la publication conformément à la loi ; - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute