AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL Franklin Bach demande à la cour, au visa des articles L642-18, R642-38 et L642-22 du code de commerce, de
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Chambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'apprentissage (Articles L6221-1 à L6226-1) Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail (Articles L6222-1 à L6222-39) Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
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