Le liquidateur judiciaire fait valoir que Mme [K] ayant bénéficié d'une période d'observation supérieure à la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L 621-3 du code de commerce, ne peut demander

MOTIFS  Selon l'article L621-3 du code de commerce, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois

L661-9 alinéa 1 du code de commerce, -de statuer ce que de droit sur les dépens.

L621-9 du code de commerce.

d'autorisations successives, consenties par le Tribunal dans le cadre de l'article L621-3 L631-15 II.

L641-1 IV et L631-8 du Code de Commerce la date de cessation des paiements au 25/05/2025 ; date de l'annuité impayée du plan de redressement.

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

L624-1 du Code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que par jugement en date du 17 avril 2024, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement

L621-4 et L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse de ce représentant, - fixé à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procédera à la vérification des

L624-1 du Code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce