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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
4 avril 2025
La CPAM de Moselle s’en remet à l’appréciation du tribunal. ******************* En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8ef39cffb4f136743d1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire sur les préjudices de Monsieur [U] [N] et commis le docteur [R] pour y procéder.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
615e0e45c25a97f0381f5439
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleChambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L 452-2 du code de la sécurité sociale ; ' dit que l'accident du travail dont M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01634
9 octobre 2013
9 octobre 2013
dont elle avait été victime, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210048
24 janvier 2019
24 janvier 2019
L452-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, d'autre part, l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52583
16 avril 2024
16 avril 2024
l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5410
5 février 2015
5 février 2015
[S] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à madame [W] [S] jusqu'au jour de son décès, le 20/11/2024, en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale,DIRE que les arriérés de majoration de rente ante mortem de madame [W] [S]
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccf
19 novembre 2013
19 novembre 2013
biennale visé par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale étant donc atteint, le 31 mars 2009, lorsque M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210293
4 avril 2019
4 avril 2019
700-2° du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
696a0bf7cdc6046d4780fdd3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Condamner l'employeur de Monsieur [Z] à reverser à la [7] les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et en réparation des préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77d
9 mai 2012
9 mai 2012
L452-2 du code de la sécurité sociale) ; Fixe le prejudice moral de la veuve, Feride X..., à la somme de 25. 000 euros ; Rapelle qu'en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b1
4 avril 2024
4 avril 2024
B - Sur les conditions de la faute inexcusable : En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac548616ed0f8cd4eb5
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions visées le 16
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28cba34ad10008581b46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6597aab5ade3490008c31238
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[O] [U], - de condamner la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929ec
5 novembre 2015
5 novembre 2015
lui soit déclarée inopposable et qu'enfin, à titre encore plus subsidiaire, la majoration de rente soit rejetée, que la mission de l'expert soit limitée aux seuls postes de l'article L452-3 du code de
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df11
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 27