AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a0e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition. " L'article L. 321-4 du même code évoque en effet ces
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Chambre 22 / Proxi référé
68e555340e2901d10fa32d42
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
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