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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddb56a5713615cb3af9e86
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56c5713615cb3af9e87
29 juin 2018
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
670421da8d5cd4a8758fffe9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L412-1 à L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution - Condamner les défendeurs au versement d'un montant de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner les
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b75d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7b7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
Source officielle11ème civ. S3
67f04f8702fc178212f87b97
4 avril 2025
4 avril 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9d7
2 avril 2025
2 avril 2025
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCour d'Appel
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29 mai 2012
29 mai 2012
Z... analyse comme un deuxième grief est le seul rappel par l'employeur de sanctions précédentes, subies par le salarié pour des raisons dites similaires au nouveau grief ; Aux termes des articles L4121
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d62557c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les délais supplémentaires au visa des articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution : L’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le juge peut accorder
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
21 mai 2026
Il ne remplit dès lors pas les conditions pour avoir pu percevoir l'indemnité de transport pour grands déplacements qu'il revendique, étant observé au visa de l'article 4 du code de procédure civile qu'il
Source officielleChambre sociale
653b59cc502b828318c4e661
26 octobre 2023
26 octobre 2023
paiement, - condamner l'employeur à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens.
Source officielleJ.E.X
66fede2e172da17169e96920
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielleChambre sociale
631c2b34bd7923fcb00afab8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Pour s'y opposer, la caisse fait valoir, également au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, que si l'assuré rapporte bien la preuve de la survenance d'un accident de la voie publique
Source officielle5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200911
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101030
4 octobre 2017
4 octobre 2017
territoriale de la nouvelle résidence » ; selon l'article L4321 10 du même code « un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des
Source officielleBaux d'habitation
69dd6991cdc6046d4722d0bb
3 avril 2026
3 avril 2026
L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire et de l’article 544 du code civil : – constater que Madame [Y] [L] est occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 8], – ordonner l'expulsion
Source officielleChambre 4
671fee98f5341ca999af4afb
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699578e07d408f8d4c1287a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
o Sur les modalités de l'expulsion Il résulte des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officiellePage 11 sur 51