AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00558
16 mars 2016
16 mars 2016
, comme ce fut le cas pour [M] [H], dans le cadre d'un simple contrat de travail à durée déterminée au sens des articles L.1241-1 et suivants du même Code ; que [M] [H] est donc fondée à prétendre, en
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Cour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f4
28 septembre 2006
28 septembre 2006
L 321-1-2 du Code du travail; 2o) - Sur les motifs économiques du licenciement Attendu qu'en application de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
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