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360 résultats pour « Article L329-1 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00558

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

, comme ce fut le cas pour [M] [H], dans le cadre d'un simple contrat de travail à durée déterminée au sens des articles L.1241-1 et suivants du même Code ; que [M] [H] est donc fondée à prétendre, en

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f4

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

L 321-1-2 du Code du travail; 2o) - Sur les motifs économiques du licenciement Attendu qu'en application de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56c

Appel

28 février 2012

28 février 2012

L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9affccdc6046d473820ee

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur la faute reprochée à Mme [R]. 9- Mme [K] recherche la responsabilité de Mme [R] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, lui reprochant d'avoir dégradé la maison acquise par adjudication

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300383

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

117 du Code de procédure civile tenant au défaut de capacité d'ester en justice, qui peut conduire à la nullité de l'assignation est régularisable en cours de procédure en vertu de l'article 121 du Code

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164028680759c6f2497fa28

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; - à titre subsidiaire dire non fondé le redressement du chef de Monsieur [S] [G] et des indemnités kilométriques réintégrées à tort comme

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310356

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Y... et l'EARL de la Basse Rivière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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CA

Chambre Sociale

6163f126fb73a9295bca64f0

Appel

9 avril 2010

9 avril 2010

DEGLISE, Président de chambre, et Madame M.F BOUTRUCHE, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame H. BOUCON, Conseiller.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd1

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

L321-1 du code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque, dans le cadre de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel la société appartient, il n'a pas

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557e1cdc6046d4770957b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

I – Sur la demande d’annulation de la résolution n°14 de l’assemblée générale du 18 juillet 2023 Aux termes de l'article L322-1 du code de l'urbanisme, les associations foncières urbaines sont des associations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300633

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L'article L322-12 prévoit que l'expropriant peut en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.

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CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865b

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

L 321-1-2 du code du travail; 2o) - Sur les motifs économiques du licenciement Attendu qu'en application de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

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CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f3

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

L. 321-1-2 du Code du travail; 2o) - Sur les motifs économiques du licenciement Attendu qu'en application de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

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CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f5

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

L.321-1-2 du Code du travail; 2o) - Sur les motifs économiques du licenciement Attendu qu'en application de l'article L.321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; -Rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'uti1ité publique ; La SCNF

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00755

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

L 442-6, I, 5 du Code de commerce, ensemble l'article L321-1 du Code du travail (ancien) devenu les articles L 1233-1, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail (nouveau). 2.

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f4

Appel

6 février 2008

6 février 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions

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CA

Expropriations

627f48ed551627057d32e108

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ils récusent l'application de l'article L322-8 du code de l'expropriation faite par le premier juge, et dénient toute crédibilité au prix d'acquisition de la parcelle AN n°7.

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa53

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

1226-23 du Code du Travail ; - 1 865,50 € (mille huit cent soixante cinq euros cinquante cents) au titre des congés payés ; - 300,00 € (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af38

Appel

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même

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