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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92506
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
et que les AGS soient condamnées au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924ff
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250d
18 mai 2015
18 mai 2015
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250e
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f2
18 mai 2015
18 mai 2015
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fd
18 mai 2015
18 mai 2015
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60328551a27559b911c00849
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Sur la demande de remboursement des frais de transport Aux termes de l'article L3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
642bbfcbd49e0104f58f00d4
3 avril 2023
3 avril 2023
avril 2023 à 09 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAIT ET PROCÉDURE 1-1) Madame [T] [V] a fait l'objet le 8 février
Source officielleJuge Libertés Détention
67002d56c34eb4cc8577bedc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736adacdc6046d476a294a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code, FIXE la créance de Monsieur [C] [I] à la liquidation judiciaire de la SARL [15] aux sommes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01423
7 juillet 2010
7 juillet 2010
au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'accord d'établissement du 20 juillet 2006 (article 5-1 et 2) a conférée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01424
7 juillet 2010
7 juillet 2010
Si un doute subsiste, il profite au salarié »; qu'aux termes de l'article L 3253-19 du Code du Travail: "Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes 1 "Pour
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2aea
28 avril 2025
28 avril 2025
[I] [C] et qui a été retenu par le premier juge, les conditions du transfert automatique du contrat de travail de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies au double motif que le transfert
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L8221-5 et L8223-1 du code du travail.
Source officielleJ.L.D. HSC
65b9472e5a029d9e20d7f355
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d7f
15 juin 2021
15 juin 2021
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, « Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne
Source officielleRecours Hospitalisation
62c67ca6ca9bf263790309f3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Aimée CARA de la SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU & CARA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Madame [M] [R] FOYER DE VIE [7] [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250b
18 mai 2015
18 mai 2015
Le liquidateur ajoute que si le transfert de l'entité économique mis en oeuvre par la Société SODEXO ANTILLES, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il y a lieu,
Source officiellePage 11 sur 33