Par conclusions reçues au greffe de la cour le 8 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, le centre hospitalier

En vertu de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du tribunal judiciaire , préalablement saisi par le directeur

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Faits et procédure : [I] [R] a été admis le 5 août 2015 en soins psychiatriques sans consentement en raison de troubles graves

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Sur le moyen tiré de l'absence de Mme [H] à l'audience: L'article L3211-12-2 du code de la santé publique dispose: 'Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge

2024, le préfet de police a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L.3213-1 du code de la santé publique l’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [L] qui a fait l’objet d’un transfert

[L] au sein de l'hôpital [5]. Ce moyen sera donc rejeté. Sur la violation de l'article L3212-1 du code de la santé publique et la qualité de tiers.

en tout état de cause, - de condamner la SERL à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06030 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBUY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

*3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

MOTIVATION L’article L321-1 du code de l’expropriation dispose que : « les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ».

l'article L321-3 du même code.

juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

somme de 781 912,60 €, -condamné la commune de [Localité 2] aux dépens, -condamné la commune de [Localité 2] à payer à la SCICV [Adresse 5] la somme de 3 000 €au titre de l'article 700 du code de procédure

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.