AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
695d643475782d5f06005f10
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce,
Source officiellePage 11 sur 73
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101260
6 décembre 2017
6 décembre 2017
réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; que l'article L312-3 du code de la consommation édicte que sont exclus du champ d'application de la législation protectrice du
Source officielle