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-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la

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PROCEDURES ORALES + JCP

698431abcdc6046d47f8ff35

T. Judiciaire

13 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

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3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a71

Appel

23 février 2021

[U] à payer au Crédit Agricole la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

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Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e7e

Appel

15 janvier 2015

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouté la société anonyme CAFPI de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Dit n'y avoir pas lieu à exécution

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier relatifs à la cession et au nantissement de créances professionnelles qui sont rappelées aux articles 9 et 10 de la convention de cession de créances signée

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

Appel

6 juillet 2023

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1873bcaf505db69688f

Appel

6 juillet 2023

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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TCOM

Chambre 05

69f2208ccdc6046d47f9d2bb

Commerce

1 juillet 2025

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9f4cdc6046d471030a3

T. Judiciaire

7 avril 2026

L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

Au visa de l'article L. 411-59, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, cet arrêt a reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si [L] [O] ne remplissait

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PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er

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Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

L’article R 321-3, 3° du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : “Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : .... 3°

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